Code de Procedure Civile, Volume 1… PDF, EPUB

Cour, par la poste ou autrement dans le but d’être.


ISBN: 1273103181.

Nom des pages: 277.

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Cette section a été introduite pour la première fois dans le Code. Le Secrétaire Général peut majorer les honoraires des arbitres d’un montant maximum de 40% par rapport au barème des honoraires (Annexe 3), en particulier pour les cas particulièrement complexes ou pour une conduite particulièrement efficace des procédures (montant maximum); inversement, le Secrétaire Général peut réduire les honoraires des arbitres d’un maximum de 40% au total, en particulier pour une conduite inefficace des procédures (cf. C’est nouveau. Depuis la section LI, condition, limite maintenant le.

Cette demande doit également préciser le nom, la description et le lieu de résidence de la ou des personnes que le requérant a prétendu être l’héritier ou les héritiers du défunt. Cette règle est nouvelle et a été insérée pour faciliter. Le commissaire doit prendre la question, la réponse. En application de cette recommandation, nous avons proposé.