L’applicabilité directe dans le droit de la C.E.E : Tome 2 PDF, EPUB

Frais de commission 4. Résultat technique brut EWG: L333UMBE02.97 FF: 3UEN; SETUP: 01; Hoehe: 254 mm; 13 Zeilen; 451 Zeichen; Bediener: WILU Pr .: C; Kunde.


ISBN: 2802721259.

Nom des pages: 248.

Télécharger L’applicabilité directe dans le droit de la C.E.E : Tome 2 gratuitement. Livres disponibles dans ces formats pdf, epub, ebook, mobi.

Les sources du droit communautaire se divisent habituellement en deux catégories: le droit originaire (les traités constitutifs et leurs révisions) et le droit dérivé (les actes édictés par les institutions). Le principal mérite de l’ouvrage du professeur Léontin-Jean Constantinesco (1913 -1981) est de montrer que la somma divisio du droit communautaire oppose en réalité les dispositions d’effet direct (qui existent aussi bien dans le droit originaire que dans le droit dérivé) et celles qui ne bénéficieront pas de cet effet (que l’on rencontre dans les mêmes catégories). Si le rôle du juge communautaire a été déterminant dans l’avènement de cette dichotomie, les explications et interrogations doctrinales que l’on trouvera dans cet ouvrage permettront de mieux saisir les raisons et les ressorts de cette opposition, ainsi que les doutes qu’ont pu faire naître, parfois, certaines décisions de la Cour mettant en cause la cohérence même des critères proposés par la jurisprudence… Ecrit à une époque ou les notions d’effet direct et d’applicabilité directe prenaient leur essor, l’ouvrage constitue une analyse approfondie des arrêts fondateurs de la Cour, qui devrait conserver aujourd’hui tout son intérêt et toute son actualité, tant ces notions sont encore au cœur des relations entre le droit communautaire et les droits nationaux.

Les enveloppes contenant les offres ont été ouvertes lors d’une réunion publique tenue à la DG VIII de la Commission des Communautés européennes à Bruxelles. Tout ce que l’appelant savait, c’est que le premier intimé était en train de nettoyer et d’expédier et que le transport était une opération de compensation et d’expédition. Si c’était l’explication complète, nous assisterions au ralentissement économique en Europe centrale et orientale et ce serait la véritable raison de s’inquiéter.

Article 31 Tous les cinq ans, le Conseil, sur proposition de la Commission, réexamine et, si nécessaire, modifie les montants exprimés en Écus dans la présente directive, en tenant compte de l’évolution de la situation économique et monétaire de la Communauté. Article 23 1. Lorsque la fourniture de services est soumise à l’autorisation de l’État membre de prestation de services, le montant des réserves techniques relatives aux contrats concernés est déterminé, en attendant une harmonisation plus poussée, sous le contrôle de cet État membre, conformément avec les règles qu’il a établies ou, à défaut, conformément à la pratique établie dans cet État membre. Toutefois, l’assureur peut choisir la devise dans laquelle la prime est exprimée s’il existe des motifs légitimes d’exercer un tel choix. En tout état de cause, nous sommes liés par notre décision dans Cavmont Merchant Bank Limited contre Amaka Agricultural Development Company Limited 4 où nous avons dit.