La notion de marché dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes PDF, EPUB

Il s’écarte de l’approche antérieure de la CJCE dans Plaumann (voir Ch.5) qu’une procédure d’annulation doit être intentée (en vertu de l’art.173, 175 ou 184) avant qu’une demande puisse être poursuivie en vertu de l’article 215 (2).


ISBN: 2275032274.

Nom des pages: 145.

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Un prêtre qualifié de prestataire de services, une œuvre d’art considérée comme une marchandise, l’éducation exclusivement décrite comme un préalable à la formation professionnelle. Ces trois qualifications de la Cour de justice des Communautés européennes, parmi plusieurs centaines d’autres, caractérisent la notion de marché dans la jurisprudence communautaire. Le marché n’est pas seulement un lieu de rencontre entre l’offre et la demande. Il s’agit aussi d’un lien social qui présente les relations entre individus comme motivées avant tout par le gain et l’intérêt. Il faut donc parler de société de marché et non seulement d’économie de marché, puisque l’idéologie marchande oriente aussi des activités a priori non essentiellement économiques : la religion, l’art, l’éducation. Toutes les définitions de mots (travailleur, entreprise) ou d’expressions (mesure d’effet équivalent, produits similaires) créées par la CJCE ont été recensées dans cet ouvrage. Cette méthode permet de repérer assez précisément l’influence du marché sur la jurisprudence communautaire. Le marché ne dicte certes pas toutes les décisions du juge communautaire. Ponctuellement, celui-ci peut faire prévaloir des considérations sociales, d’ordre public, ou liées à la citoyenneté européenne. Mais le marché détermine presque toute la logique de la jurisprudence communautaire, au sens où il ne crée quasiment que des définitions obéissant à l’idéologie marchande. Or, le juge crée une définition afin de s’en servir dans des espèces postérieures. Une solution s’appuyant sur une définition marchande tend donc vers une solution de principe alors qu’une solution non marchande dépourvue de définition tend vers une solution d’espèce.

De plus, les requérants avaient un statut de résidence plus fort que le statut à long terme. Même alors, différents publics, consommateurs, sociétés peuvent accepter différents niveaux de risque. La référence incorrecte à l’art. 133 n’a toutefois pas invalidé la directive.

Sur cette base, la CJUE a annulé la décision du Tribunal et renvoyé l’affaire devant le Tribunal afin qu’il apprécie, sur la base des arguments d’Intel et compte tenu des éléments factuels et économiques, si les rabais en cause étaient susceptibles de restreindre compétition. Aujourd’hui, cependant, la norme peut demander aux contrevenants de se demander s’ils nous ont «craqués sans actus». Aux yeux du chercheur juridique américain, les règlements. Le Tribunal a rejeté l’idée que le critère AEC devrait être retenu pour l’appréciation des rabais, qu’il a distingués des pratiques de tarification telles que la compression des marges et les prix d’éviction.